Conditions générales

1. TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISON

1.1. Commandes

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes et, plus généralement, l’ensemble des opérations d’achat-vente des produits du vendeur. Elles régissent notamment la clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions de l’article L-621-122 du Code de commerce.
Le tarif et les conditions générales de vente applicables sont systématiquement adressés ou remis à chaque acheteur ayant fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse du vendeur ; l’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit du vendeur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utiles à ses produits ou découlant de la réglementation qui leur est applicable sans que celles-ci puissent justifier une modification ou annulation des commandes.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété par l’acheteur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.2. Livraison – transfert de risques

Quelle que soit la destination des produits et les conditions de la vente, la livraison et le transfert des risques s’effectuent par la mise à disposition des produits dans l’un des établissements du vendeur, même s’il s’agit d’une vente franco de port.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Si l’acheteur n’enlève pas les produits à la date de livraison prévue, le vendeur pourra, aux frais et risques exclusifs de l’acheteur, pourvoir à leur expédition au lieu de commande précisé sur celle-ci par un transporteur de son choix, au nom et pour le compte de l’acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier.

2 – TRANSPORT

La livraison n’emporte pas transfert de propriété. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires, claires, précises et complètes auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa livraison auprès du transporteur, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré comme accepté par l’acheteur.

3. RECLAMATIONS – RETOURS- GARANTIES

3.1. Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera considérée comme valablement reçue par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.2. Retour de produits

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans l’accord préalable et écrit du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de transport et les risques de retour demeurent en toute circonstances, à la charge de l’acheteur. Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

3.3. Garanties

L’acheteur est responsable de la bonne conservation des produits, de leur distribution sous leur conditionnement et dans la limite de leur date de péremption.
Toute intervention de l’acheteur sur le produit, qu’elle soit extrinsèque, sur l’emballage extérieur ou sur tous autres éléments d’informations ou de traçabilité, ou intrinsèque sur ou dans le produit, engage la responsabilité de ce dernier. Il est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux produits ou à tout tiers du fait des produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux conditions spécifiques du produit ou aux règles de bonnes pratiques. Plus généralement, l’acheteur sera tenu pour responsable de toute action ou omission fautive.
Les produits périmés ne sont ni repris, ni échangés par le vendeur.

4. PRIX – FACTURATION – DELAIS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de passation de la commande.
Les prix sont révisables à tout moment sur décision du vendeur dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôt, taxe ou autre prestation à payer en application de la réglementation d’un pays exportateur, de transit ou importateur sont à la charge de l’acheteur.

4.2. Facturation – délais de paiement

A chaque livraison correspond une facture et une seule. La date de remise de l’expédition au transporteur est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ du délai d’exigibilité du règlement.
Les factures sont payables au comptant, sans escompte, par virement.
Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé ou en contre-remboursement, et/ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit du vendeur.
Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par l’acheteur du paiement anticipé ou en contre-remboursement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse opposer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.3. Non-paiement - Pénalités

Toute facture impayée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une amende forfaitaire de 40 €. Les pénalités de retard et l’amende forfaitaire courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement porté sur la facture en application de l’article 441-6 du Code du commerce. Les pénalités et l’amende forfaitaire sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acheteur que le vendeur les a portées à son débit.
Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement pourra entraîner la résolution de plein droit par le vendeur et sans mise en demeure préalable, de toutes les ventes de produits demeurées impayées, des ventes en cours de livraison ainsi que des conditions de règlement préalablement consenties. Toutes autres créances nées deviendront immédiatement exigibles, même si ces dernières ne sont pas échues ou si elles ont donné lieu à des traites. De plus, le vendeur se réserve le droit de subordonner toute nouvelle livraison au règlement préalable des arriérés échus et à un paiement comptant.

5. TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, seuls sont compétents les Tribunaux de PARIS à moins que le vendeur ne préfère une autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix sans que cela ait une incidence sur le transfert des risques à la charge de l’acheteur.
Le vendeur se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et l’acheteur s’engage à laisser au vendeur libre accès à ses locaux. Les marchandises livrées et non payées peuvent être revendiquées même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La garantie de réserve de propriété des marchandises non payées se reporte sur toutes les marchandises en stock appartenant au vendeur. Les marchandises premières livrées sont présumées être les premières revendues.